La propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une clause du règlement de copropriété afférente aux charges d’ascenseur et d’une résolution de l’assemblée générale décidant d’une nouvelle répartition de ces charges. Elle a également demandé une fixation judiciaire d’une nouvelle répartition.

La cour d’appel a rejeté la demande en annulation de la clause de répartition des charges d’ascenseur du règlement de copropriété au motif que ladite clause précisait les motifs pour lesquels une telle répartition avait été décidée à parts égales et que la requérante ne démontrait pas que la clause litigieuse serait contraire à la réalité et aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Toutefois, tout en rejetant la demande de la requérante, la cour procédait à une nouvelle répartition de ces charges prévues au règlement de copropriété.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel aux motifs :

– qu’est contraire au critère de l’utilité une répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents ;

– que la cour d’appel ne pouvait d’elle-même procéder à une nouvelle répartition des charges sans avoir antérieurement annulé ladite clause litigieuse de répartition de ces charges prévue par le règlement de copropriété. Le moyen est relevé d’office au visa des articles 10, 11 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.

Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-17.334, FS-P+B+I