Blog : Rural

Aux termes d’un arrêt en date du 20 mai dernier, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a condamné FranceAgriMer à verser à un exploitant viticole bordelais (une SCEA) les aides aux investissements qui lui avait été retirées à l’issue de contrôles défavorables.

Dans cette affaire, une SCEA avait en effet sollicité auprès de FranceAgriMer l’octroi d’aides financières aux fins de lui permettre de réaliser des investissements matériels lourds nécessaires à son activité (cuves,…). Or, dans le cadre des opérations de contrôle […]

Dans le cadre de récents travaux parlementaires, le Ministre de l’Agriculture a été interpelé sur les circonstances qui ont conduit à la « perte » d’une partie de l’enveloppe d’aides PAC dédiée au secteur vitivinicole pour la campagne 2018/2019, notamment les crédits destinés à la replantation de vigne ou aux actions de promotion à l’exportation hors de l’UE.

Alors même que le secteur connaît des difficultés majeures, cette question parlementaire visait à faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit la […]

Dans une espèce récente, la Cour de cassation a rappelé que dans la mesure où un exproprié doit être indemnisé de son préjudice direct, matériel et certain (article L. 321-1 du code de l’expropriation), toute expropriation partielle, quelle que soit la nature du bien exproprié, est susceptible de justifier le cas échéant l’octroi d’une indemnité accessoire au titre de la dépréciation du surplus.

En effet, en cas d’expropriation partielle, à savoir d’une partie seulement de la propriété de l’exproprié, ce dernier […]

Un groupement agricole (GAEC) avait sollicité – et obtenu – le bénéfice d’aides pour la modernisation de ses bâtiments d’élevage via l’achat d’un nouveau robot de traite, pour un investissement global de 106 169,42 €.

L’acquisition de ce nouveau matériel venait en remplacement d’un précédent robot de traite acquis quelques années plus tôt pour un montant de 150 000 €.

Le nouveau robot (pour un montant de 106 169,42 €) était financé via la reprise de l’ancien robot (pour une valeur de […]

La décision par laquelle l’autorité administrative compétente – en l’occurrence FranceAgriMer – remet en cause l’octroi d’une subvention a le caractère d’une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits au sens de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Conformément aux dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, outre d’être motivée, une telle décision qui remet en cause l’octroi d’une subvention doit être précédée d’une procédure contradictoire dans le cadre de laquelle le bénéficiaire […]

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a apporté une nouvelle illustration des règles d’urbanisme applicables en zone A (agricole) d’un PLU.

Lire plus

Les installations d’agriculteurs (entre autres, et sous réserve de répondre à certains critères dont nous vous épargnerons ici le rappel… ) sont soumises à autorisation préalable du Préfet. Celui-ci se prononce en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe la demande. Pour prendre sa décision, le Préfet doit notamment observer l’ordre des priorités établi par ce schéma directeur entre l’installation des jeunes agriculteurs et l’agrandissement […]

Dans le cadre d’une série de décisions en date du 4 février 2019, la Cour administrative d’appel de LYON a confirmé que la responsabilité de l’administration française ne pouvait être engagée au motif de l’existence d’un dispositif d’aide illégale censuré par les instances communautaires. 

Dans un des cas d’espèce de cette série de décisions (que nous prendrons comme exemple pour illustrer la portée de la décision de la Cour), un exploitant fruit et légume avait […]

Aux termes d’une décision en date du 29 novembre dernier, la cour administrative d’appel de BORDEAUX a rappelé qu’une commune pouvait être régulièrement condamnée à indemniser un riverain du préjudice qu’il subit du fait de l’absence d’entretien d’un chemin rural. 

Il convient en effet de rappeler que, par principe, la commune n’est pas tenue d’entretenir un chemin rural relevant de son domaine privé.

Un tel refus d’entretien n’est donc […]

Par décision en date du 28 novembre 2018, le Directeur de FranceAgriMer a fixé la nouvelle règlementation en matière d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2018-2019. 

Pour rappel, le programme de restructuration et de reconversion du vignoble vise, dixit FranceAgriMer, « l’amélioration de la compétitivité des vins français. Cette aide doit permettre de faciliter l’adaptation de l’outil de production aux attentes du marché et à la concurrence internationale .».

Par une décision récente, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a rappelé les règles de prescriptions opposables à FranceAgriMer en cas de risque avéré de restitution d’aides indûment perçues (ou devant par exemple être restituées à la suite d’un contrôle ayant donné lieu à des sanctions financières).

Aux termes de sa décision, le juge administratif a rappelé que la prescription trentenaire prévue par les dispositions de l’article 2262 du code civil ne s’appliquait pas en […]

Dans le cadre d’une décision récente, la Cour administrative de NANCY vient de rappeler que malgré l’annulation d’une décision de restitution des aides de FranceAgriMer, il n’était pas possible pour les exploitants de solliciter des intérêts sur les sommes dont ils ont été transitoirement privés.

Dans cette espèce, un viticulteur s’était vu attribuer des aides aux investissements vitivinicoles en 2010. En janvier 2014, pour des motifs tirés d’une prétendue irrégularité des installations, le Directeur Général de FranceAgriMer avait ordonné la restitution […]

Une décision récente du Conseil d’Etat nous semble devoir être évoquée parce qu’elle illustre la manière dont le juge administratif raisonne dès lors que la problématique qui lui est soumise concerne un SIQO (Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine).

Alors que les décisions des juridictions administratives sont généralement caractérisées par une technicité juridique absconse – pour ne pas dire imbitable –, l’office du juge administratif devient beaucoup plus pratique lorsqu’il s’agit d’apprécier si un produit alimentaire peut […]

Les agents de FranceAgriMer ne peuvent procéder à des contrôles au sein des exploitations sans y être préalablement autorisés par l’exploitant.

C’est que ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans une décision du 14 novembre dernier.

Dans ce cas d’espèce, un exploitant viticole avait déposé une demande d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2008/2009. Le Directeur général de FranceAgriMer avait rejeté cette demande au […]

La loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dite loi EGALIM ou Alimentation, a été publiée au Journal officiel du jeudi 1er novembre 2018.

C’est donc à compter du 1er novembre 2018 que courent les délais pour la publication des différentes ordonnances prévues par la loi, notamment celle qui va régir l’encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte. […]

Transmission des exploitations, épargne professionnelle: l’Assemblée nationale a voté vendredi soir dans un climat consensuel une série de mesures supplémentaires en faveur des agriculteurs, dans le cadre de l’examen du projet de budget pour 2019.Comme annoncé mi-septembre par le Premier ministre Edouard Philippe, la transmission des exploitations sera facilitée, via un triplement du plafond d’exonération des transmissions de baux ruraux à long terme, qui a été voté à l’initiative du rapporteur Joël Giraud (LREM). Actuellement fixé à 101.897 euros, […]

Dans une décision récente de la Cour administrative d’appel de PARIS, le juge administratif rappelle l’impérieuse nécessité pour les collecteurs de céréales de se soumettre aux opérations de contrôle de FranceAgriMer.

Si cette décision, rendue sous l’empire des anciennes dispositions des articles L. 621-12 et suivants du code rural, concerne les anciens collecteurs agrées, les principes qui en découlent s’appliquent dans les mêmes conditions à la situation des actuels collecteurs de céréales.

En effet,  l’article L. 666-1 du code […]

Bien qu’il ne s’agisse pas de son objet principal, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal officiel du 6 septembre, emporte création d’une amende administrative à l’encontre des personnes physiques ou morales qui accomplissent les travaux forestiers mentionnés au 3° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime en méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable.

Ce nouvel outil s’accompagne d’un renforcement des pouvoirs des agents de l’inspection du travail […]

Par une décision en date du 11 septembre dernier, la Cour d’appel de PARIS a sanctionné un producteur de thé utilisant des appellations d’AOP viticoles pour la commercialisation de ses produits au motif que des feuilles de vignes étaient utilisées dans le cadre de leur confection.

L’INAO s’en réjouit dans son communiqué ci-après reproduit :

« Dans le dispositif européen des indications géographiques (AOP/IGP), la protection des noms constitue un atout dans la lutte contre les usurpations ainsi que […]

Lors de la séance du comité vin AOC de l’INAO en date du 6 septembre, les professionnels ont approuvé une évolution concernant l’encépagement des AOC.

Le comité vin AOC vient d’ouvrir la possibilité d’introduire de nouveaux cépages dans les cahiers des charges de AOC (sous condition), offrant la possibilité aux AOC de mener leur propre R&D variétale.

Chritisian Paly, président du Comité vin de l’INAO, indique que « Ce changement est motivé par notre volonté de prendre en compte […]

Comme nous l’avions annoncé dans notre article en date du 7 août dernier (lien), Bruxelles vient, dans les délais prévus, de faire connaître ses mesures complémentaires de soutien aux agriculteurs face à la sécheresse.

La Commission a notamment précisé les dérogations annoncées aux règles de verdissement.

C’est ainsi que :

les cultures d’hiver seront apparentées « aux cultures intermédiaires » exigées par les règles de verdissement (ce qui est normalement interdit) si elles sont utilisées pour des pâturages ou pour […]

Aux termes du code rural, les chemins d’exploitation sont « ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés » (art. L. 162-1).

La présomption légale de propriété d’un chemin d’exploitation est une présomption simple, c’est-à-dire qu’elle ne vaut qu’en l’absence de titre (art. L. 162-1 ; Cass. 3e civ., […]

La rétrocession des biens acquis par une SAFER doit intervenir dans le respect de diverses règles de forme et de fond, et notamment celles liés à :

l’approbation des commissaires du gouvernement ;
la compétence de l’auteur de la décision ;
le respect du contrôle des structures ;
les conditions exigées du bénéficiaire ;
la publicité de la décision.

La rétrocession doit également s’inscrire dans les missions ou les objectifs légaux assignés aux SAFER. Il n’est toutefois pas obligatoire que ceux-ci correspondent aux objectifs […]

Le 2 août dernier, la commission européenne, par la voie de son commissaire à l’agriculture, Phil Hogan, a autorisé les Etats membres à aider financièrement les agriculteurs touchés par la sécheresse persistante en Europe et à leur accorder des fonds pour les dédommager des pertes de revenus.

Aux termes de ses annonces, il doit être noté que :

les agriculteurs pourront recevoir jusqu’à 70 % de leur paiement direct et 85 % des paiements au titre du développement rural dès […]

Après l’Assemblée nationale, le passage en commission au Sénat du projet de loi agriculture pour ce qui concerne la filière viticole a été particulièrement discuté.

Pas moins de 67 sénateurs, de tous bords politiques, ont ainsi cosigné sept amendements similaires pour défendre la filière viticole, au sujet de la traçabilité du vin. Parmi les signataires figurent plusieurs élus du groupe d’études « vigne et vin », à l’instar de Nathalie Delattre, viticultrice de profession, vice-présidente de la commission des lois et […]

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n°2016-1087 en date du 8 août 2016 avait modifié l’article L. 253-8 du code rural afin d’interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives de la famille des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018.

L’article L. 253-8 ainsi indiquait notamment que :

«L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces […]

Dans le cadre d’une décision récente (CAA Nancy, 3/07/2018, 17NC03001), le juge administratif a rappelé que lorsque FranceAgriMer notifie un titre exécutoire pour obtenir la restitution (remboursement) d’aides déjà versées, il n’est pas en situation de compétence liée vis-à-vis de la décision antérieure de restituer ces aides.

En d’autres termes, ce n’est pas parce que l’entité administrative chargée de l’octroi des aides a d’ores et déjà notifié à son bénéficiaire sa décision de restitution que FranceAgriMer, chargé de recouvrer […]

Dans le cadre de l’organisation Commune du Marché (OCM) vitivinicole, FranceAgriMer a fait le point sur la consommation de l’enveloppe 2017/18 du programme national dans le cadre du conseil spécialisé viticole en date du 18 juillet dernier.

Au 16 juillet 2018, la consommation de l’enveloppe du programme quinquennal français de l’OCM vitivinicole s’élève à 167 millions d’euros (pour une enveloppe totale de 280,5 M€ annuels).

La répartition par mesure est la suivante :

61,7 M€ pour les investissements des entreprises […]

Pour rappel, un défrichement correspond à toute opération volontaire ou involontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (article L. 341-1 du code forestier).

Les défrichements sont soumis à un régime d’autorisation préalable, valable cinq ans et prorogeable une fois.

Depuis le 3 juillet 2018, la prorogation peut être de cinq ans (contre trois auparavant), portant ainsi à dix ans la durée totale d’une autorisation de défrichement.

Cette modification […]

Initiés par la France, les 5 signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) sont les seuls, parmi les nombreuses mentions figurant sur les étiquettes des produits alimentaires, à être garantis par l’État et reconnus au niveau européen.

Les « promesses » qu’ils offrent portent sur l’origine (AOP/AOC, IGP), le respect de l’environnement et du bien-être animal (Bio), une qualité supérieure (Label Rouge) ou encore une recette traditionnelle (STG) ; elles font l’objet de contrôles réguliers.

Outre les garanties apportées aux consommateurs, […]

Le projet de Loi Agriculture et Alimentation, après avoir été discuté à l’Assemblée et au Sénat, a dû être appelé en Commission Mixte Paritaire (CMP).

Pour rappel, la CMP est une étape du processus législatif (réunissant sept membres des deux assemblées) destinée à trouver des compromis en cas de désaccords persistant à l’issue de la lecture d’un projet de loi entre les deux chambres.

Or, pour ce qui concerne le projet de Loi Agriculture et Alimentation, la CMP a constaté […]

Par une décision en date du 21 juin dernier, le comité national de l’INAO a décidé d’augmenter le niveau du volume complémentaire individuel (VCI) à 20 % maximum du rendement du cahier des charges et de faire évoluer à 50% le plafond cumulé (la réserve constituable) sur 3 ans.

Pour rappel, la législation jusque là en vigueur fixait le VCI à 10 % pour un plafond cumulé maximum de 30 %.

En d’autres termes, les viticulteurs pourront stocker chaque […]

Les règlements de PLU interdisent généralement en zone agricole tout bâtiment à usage de logement, sauf pour ce qui concerne « les logements strictement liés à l’usage agricole ».

Cette exception incite de nombreux exploitants à envisager la modification de certains de leurs bâtiments agricoles pour y installer leur propre logement, ces derniers considérant parfois un peu trop rapidement que la nécessité de leur présence continue sur le site de leur exploitation est évidente.

Le Conseil d’Etat a récemment […]

En cas d’événement naturel à l’origine de dégâts matériels, un assureur ne prendra en charge le règlement des sinistres occasionnés qu’à la double condition que le sinistré soit assuré en cas de dommages liés aux catastrophes naturelles et que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel.

Les personnes souhaitant être indemnisées à ce titre doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assureur au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au […]

Les conditions climatiques de ce printemps ont fortement impacté les exploitations et nombre d’entre elles auront des difficultés à planter la vigne initialement prévue sur cette campagne. Face à cette situation, FranceAgrimer alerte sur la règlementation européenne qui, en pareille hypothèse, prévoit que les vignerons qui ont perçu l’avance de l’aide à la restructuration et qui n’ont pas effectué les plantations annoncées sont redevables d’une amende de 10 % des sommes perçues.

Face à cette situation, deux solutions sont […]

La Cour administrative d’appel de Nantes a récemment statué sur la régularité d’un titre de recette de FranceAgrimer visant le remboursement d’une aide versée au titre du programme d’aide de l’Union européenne à la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés des pays tiers.

Dans cette espèce, FranceAgrimer avait signé avec un négociant en vin une convention fixant les conditions et modalités d’attribution de l’aide susvisée.

Aux termes de cette convention, de nombreuses conditions d’éligibilité des aides étaient prévues, et […]

Les objectifs généraux poursuivis, par les aides à la promotion, de l’OCM vitivinicole, sont de concourir à l’amélioration et au développement de l’image de qualité et de notoriété des vins français, dans le cadre de la consommation responsable.

La mesure relative à la promotion des vins de l’Union prévoit l’accompagnement financier des opérations d’information des consommateurs en ce qui concerne :

– les systèmes d’appellations d’origine et d’indications géographiques dans l’Union, notamment les conditions et les effets, pour ce […]

Par une décision en date du 25 mai 2018, le Conseil Constitutionnel a confirmé que l’absence de sanctions en cas de non respect par les SAFER de l’obligation de rétrocession des terres préemptées n’était pas inconstitutionnel.

Pour rappel, il ressort des articles L. 142-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime que dans l’hypothèse où un bien préempté par une SAFER n’a pas reçu l’affectation initialement prévue dans un délai de cinq ans passé son acquisition, […]

La CRD (Capsule Représentative de Droits) avait deux objectifs:

elle permettait de justifier d’une situation régulière au titre de l’accise (impôt indirect perçu sur la consommation) ;
elle valait document d’accompagnement pour la circulation des bouteilles de vin.

Obligatoire depuis 1960, un arrêté en date du 12 juin 2018 vient de mettre un terme à cette obligation.
Les opérateurs de la filière viticole auront désormais le choix entre maintenir la CRD ou utiliser un autre titre de mouvement destiné à assurer la traçabilité du […]

Le Tribunal administratif de Poitiers, dans un jugement en date du 13 juin dernier, vient de trancher le contentieux des « vautours de cognac » dont la filière s’est largement émue ces derniers mois.

Nous rappellerons que cette affaire concernait le cas de huit viticulteurs de la région de Cognac qui, grâce au mécanisme des autorisations de replantation, avaient acheté en Loire-Atlantique des pieds de vignes à bas prix, les avaient arrachés, et avaient sollicité auprès de FranceAgrimer l’autorisation […]

Dans le cadre de sa dernière étude sur les marchés fonciers ruraux en 2017, la FNSafer confirme le très fort dynamisme du marché des transactions des terres agricoles françaises (+7,6%) ainsi notamment que leur attractivité auprès des investisseurs étrangers.

Or, la FNSafer souligne parallèlement le manque d’efficacité des outils de contrôle existant qui ne permettent pas de lutter contre la tendance actuelle à la concentration de grandes surfaces agricoles au sein d’un nombre limité d’exploitation.

En effet, les outils […]