Blog : Urbain

Dans le vent des réformes de tous ordres qui souffle actuellement dans nos contrées, les professionnels du droit font notamment face à celle de l’organisation judiciaire qui depuis le 1er janvier 2020 a notamment acté de la disparition des Tribunaux d’instance et des Tribunaux de grande instance au profit des seuls Tribunaux judiciaires.

Au-delà de ce changement sémantique, cette réforme s’accompagne de nombreuses modifications procédurales qui ne sont pas sans causer de sérieux maux de tête à ces mêmes professionnels qui, […]

Dans une espèce récente, la Cour de cassation a rappelé que dans la mesure où un exproprié doit être indemnisé de son préjudice direct, matériel et certain (article L. 321-1 du code de l’expropriation), toute expropriation partielle, quelle que soit la nature du bien exproprié, est susceptible de justifier le cas échéant l’octroi d’une indemnité accessoire au titre de la dépréciation du surplus.

En effet, en cas d’expropriation partielle, à savoir d’une partie seulement de la propriété de l’exproprié, ce dernier […]

La propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une clause du règlement de copropriété afférente aux charges d’ascenseur et d’une résolution de l’assemblée générale décidant d’une nouvelle répartition de ces charges. Elle a également demandé une fixation judiciaire d’une nouvelle répartition.

La cour d’appel a rejeté la demande en annulation de la clause de répartition des charges d’ascenseur du règlement de copropriété au motif que […]

Régulièrement relatées à la rubrique faits divers des médias généralistes, les situations d’occupation sans droit ni titre – en d’autres termes les squats – posent d’évidentes difficultés tant au regard du droit de propriété des propriétaires concernés (qui se voient opposés de longs délais de procédure pour recouvrer la jouissance de leurs biens) qu’au regard des enjeux d’ordre public et des évidentes problématiques de mal-logement qu’elles révèlent.

Dans ce type de dossier, les occupants sans droit ni titre (les squatteurs) […]

Afin d’assurer l’indemnisation d’un préjudice certain (article L. 321-1), le code de l’expropriation prévoit que les biens expropriés ne peuvent être évalués qu’en fonction de leur usage effectif à une « date de référence », c’est-à-dire une date qui est toujours antérieure à la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation. L’objectif est en effet d’éviter toute évaluation sur la base d’un usage futur, donc potentiel, et in fine incertain.

Selon les contextes rencontrés, le code de l’expropriation prévoit une multitude de […]

Dans le cadre d’une décision récente, la Cour administrative d’appel de Marseille  a rappelé la distinction qu’il convient de faire d’un point de vue urbanistique entre un classement en zone NB et l’existence d’une servitude « Espace Boisé Classé » (EBC) au sein d’un même document d’urbanisme (CAA MARSEILLE, 20/07/2018, n°17MA05009).

Dans l’espèce considérée, la requérante avait sollicité auprès du Préfet une autorisation de défrichement sur une parcelle qui avait été classée en zone NB d’un POS, comme espace […]

L’aliénation à titre onéreux de terres agricoles est soumise au droit de préemption de la SAFER. Il est toutefois acquis qu’en cas de démembrement du droit de propriété (séparation de l’usufruit et de la nue-propriété), et sauf cas de fraude, la vente de l’un de ses attributs n’est pas soumise à ce droit de préemption.

Dans un arrêt très récent, la Cour de cassation a rappelé que la vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, fut-elle à deux […]