Aux termes d’une décision en date du 4 juillet dernier, le Cour de cassation modifie sa position sur la computation du délai de trois mois dont bénéficie l’appelant pour déposer son mémoire à la suite de sa déclaration d’appel faite par LRAR. Jusque là, en matière d’expropriation, ce délai de
Expropriation des terrains nus: l’épineuse question de la qualification des terrains à bâtir
Dans le vent des réformes de tous ordres qui souffle actuellement dans nos contrées, les professionnels du droit font notamment face à celle de l’organisation judiciaire qui depuis le 1er janvier 2020 a notamment acté de la disparition des Tribunaux d’instance et des Tribunaux de grande instance au profit des
Dans une espèce récente, la Cour de cassation a rappelé que dans la mesure où un exproprié doit être indemnisé de son préjudice direct, matériel et certain (article L. 321-1 du code de l’expropriation), toute expropriation partielle, quelle que soit la nature du bien exproprié, est susceptible de justifier le
