Domaines d’intervention

Plan A – Cabinet d’Avocat intervient, sur tout le territoire national , tant auprès des entités de droit public (collectivités territoriales, administrations diverses, sociétés publiques et parapubliques…) et des sociétés privées (de toute nature) que des particuliers.

En matière de conseil, Plan A – Cabinet d’Avocat assiste ses clients dans le cadre de la sécurisation de leurs opérations et projets (audit juridique, rédaction de document, assistance dans le cadre de négociations diverses…) et dans les phases pré-contentieuses.

En matière de contentieux, Plan A – Cabinet d’Avocat représente les intérêts de ses clients, sur tout le territoire national, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire (Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance, Cour d’appel, Tribunal paritaire des baux ruraux…) et de l’ordre administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel).

Domaines d’intervention

Droit de l’Urbanisme

  • Documents d’urbanisme: (Carte Communale, PLU, PLUi, SCOT…): assistance à l’élaboration des documents d’urbanisme, contentieux des documents d’urbanisme, …;
  • Autorisation d’occupation des sols (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…): audit et contentieux des autorisations d’occupation des sols,…;
  • Lotissement: cahier des charges, règlement, ASL…;
  • Servitudes diverses (servitude d’alignement, ancrage, plan de protection du bruit…)
  • Autorisation d’occupation du domaine public;
  • Législation des espaces protégés;
  • Loi Littoral;
  • Loi Montagne;

Droit de la Construction

  • Assistance dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés de travaux (privés et publics);
  • Assistance dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés de maîtrise d’œuvre;
  • Responsabilité des constructeurs et expertise judiciaire (garantie décennale, garantie biennale, garantie de parfait achèvement, responsabilité contractuelle…;
  • Assistance dans le cadre des litiges sur le chantier (pénalités de retard, litiges entre les intervenants (équipe de maîtrise d’œuvre, groupement d’entreprises..), abandon de chantier, (…);
  • Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

Droit de l'Aménagement

    • Maîtrise foncière :
      • préemption (régularité de l’exercice du droit de préemption, fixation du prix…);
      • expropriation (régularité de la procédure d’expropriation (Déclaration d’Utilité Publique (DUP), arrêté de cessibilité…), fixation des indemnités d’expropriation…);
    • Outils de l’aménagement: Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), Opération d’Intérêt National (OIN), Zone d’Aménagement Différé (ZAD)…;
    • Études environnementales, études d’impacts : audit, assistance juridique à l’élaboration, contentieux dans le cadre des recours d’urbanisme…
    • Financement des opérations d’aménagement (Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE), Projet partenarial Unique (PPU)…);

Droit de l'Immobilier

  • Vente immobilière (recours en résolution de la vente, exécution forcée, garantie des vices cachés, défaut de conformité, action en paiement de l’indemnité d’immobilisation…);
  • Droit de la copropriété;
  • Contentieux des baux d’habitation et des baux commerciaux;
  • Eviction des occupants sans droit ni titre (squat)
  • Trouble anormal du voisinage;

Droit Rural Public

  • Droit de la vigne et du vin;
  • Assistance et recours au titre des régimes d’aides et subventions (FranceAgriMer, FEADER…);
  • Maîtrise foncière : assistance et recours dans le cadre des interventions de la SAFER;
  • Contrôle des structures : autorisations d’exploiter, autorisation de planter, autorisation d’arracher…;
  • Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine (SIQO);
  • Urbanisme rural;
  • Autorisation de défrichement;
  • Chemin rural;
  • Chemin d’exploitation;