Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2025, 24-12.637, Publié au bulletin Le juge de l’expropriation peut fixer une indemnité supérieure à l’offre de l’expropriant, et ce même quand l’exproprié n’a présenté aucune prétention. Dans cet arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de
Aux termes d’une décision en date du 4 juillet dernier, le Cour de cassation modifie sa position sur la computation du délai de trois mois dont bénéficie l’appelant pour déposer son mémoire à la suite de sa déclaration d’appel faite par LRAR. Jusque là, en matière d’expropriation, ce délai de
Expropriation des terrains nus: l’épineuse question de la qualification des terrains à bâtir
Aux termes d’un arrêt en date du 20 mai dernier, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a condamné FranceAgriMer à verser à un exploitant viticole bordelais (une SCEA) les aides aux investissements qui lui avait été retirées à l’issue de contrôles défavorables. Dans cette affaire, une SCEA avait en effet
Dans le cadre de récents travaux parlementaires, le Ministre de l’Agriculture a été interpelé sur les circonstances qui ont conduit à la « perte » d’une partie de l’enveloppe d’aides PAC dédiée au secteur vitivinicole pour la campagne 2018/2019, notamment les crédits destinés à la replantation de vigne ou aux
Dans le vent des réformes de tous ordres qui souffle actuellement dans nos contrées, les professionnels du droit font notamment face à celle de l’organisation judiciaire qui depuis le 1er janvier 2020 a notamment acté de la disparition des Tribunaux d’instance et des Tribunaux de grande instance au profit des
Dans une espèce récente, la Cour de cassation a rappelé que dans la mesure où un exproprié doit être indemnisé de son préjudice direct, matériel et certain (article L. 321-1 du code de l’expropriation), toute expropriation partielle, quelle que soit la nature du bien exproprié, est susceptible de justifier le
Un groupement agricole (GAEC) avait sollicité – et obtenu – le bénéfice d’aides pour la modernisation de ses bâtiments d’élevage via l’achat d’un nouveau robot de traite, pour un investissement global de 106 169,42 €. L’acquisition de ce nouveau matériel venait en remplacement d’un précédent robot de traite acquis quelques
La propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une clause du règlement de copropriété afférente aux charges d’ascenseur et d’une résolution de l’assemblée générale décidant d’une nouvelle répartition de ces charges. Elle a également
La décision par laquelle l’autorité administrative compétente – en l’occurrence FranceAgriMer – remet en cause l’octroi d’une subvention a le caractère d’une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits au sens de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Conformément aux dispositions de la loi
