Actualités

Rural

FranceAgriMer et aides à l’investissement: Plan A – Cabinet d’Avocat obtient la condamnation de FranceAgriMer à restituer les aides indûment retirées

Aux termes d’un arrêt en date du 20 mai dernier, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a condamné FranceAgriMer à verser à un exploitant viticole bordelais (une SCEA) les aides aux investissements qui lui avait été retirées à l’issue de contrôles défavorables. Dans cette affaire, une SCEA avait en effet

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Rural

Aides agricoles: précisions sur le contenu du plan de financement

Un groupement agricole (GAEC) avait sollicité – et obtenu – le bénéfice d’aides pour la modernisation de ses bâtiments d’élevage via l’achat d’un nouveau robot de traite, pour un investissement global de 106 169,42 €. L’acquisition de ce nouveau matériel venait en remplacement d’un précédent robot de traite acquis quelques

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Urbanisme

Une répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère de l’utilité

La propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une clause du règlement de copropriété afférente aux charges d’ascenseur et d’une résolution de l’assemblée générale décidant d’une nouvelle répartition de ces charges. Elle a également

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Rural

FranceAgriMer: les décisions de retrait des aides sont soumises à la procédure contradictoire préalable

La décision par laquelle l’autorité administrative compétente – en l’occurrence FranceAgriMer – remet en cause l’octroi d’une subvention a le caractère d’une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits au sens de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Conformément aux dispositions de la loi

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Expropriation / Préemption

Occupation sans droit ni titre des biens d’une personne publique ou parapublique chargée de construire des logements sociaux

Régulièrement relatées à la rubrique faits divers des médias généralistes, les situations d’occupation sans droit ni titre – en d’autres termes les squats – posent d’évidentes difficultés tant au regard du droit de propriété des propriétaires concernés (qui se voient opposés de longs délais de procédure pour recouvrer la jouissance

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Expropriation / Préemption

Expropriation et date de référence pour l’évaluation des biens

Afin d’assurer l’indemnisation d’un préjudice certain (article L. 321-1), le code de l’expropriation prévoit que les biens expropriés ne peuvent être évalués qu’en fonction de leur usage effectif à une « date de référence », c’est-à-dire une date qui est toujours antérieure à la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation.

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Expropriation / Préemption

Une SAFER peut préempter des bois sous conditions

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur la légalité d’une préemption, par une SAFER, d’une parcelle dont la majeure partie était en nature de bois et non de terres cultivées. En effet, par principe, une SAFER, qui a pour mission la réorganisation des exploitations agricoles, ne peut pas préempter

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