FranceAgriMer et aides à l’investissement: Plan A – Cabinet d’Avocat obtient la condamnation de FranceAgriMer à restituer les aides indûment retirées

Aux termes d’un arrêt en date du 20 mai dernier, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a condamné FranceAgriMer à verser à un exploitant viticole bordelais (une SCEA) les aides aux investissements qui lui avait été retirées à l’issue de contrôles défavorables.

Dans cette affaire, une SCEA avait en effet sollicité auprès de FranceAgriMer l’octroi d’aides financières aux fins de lui permettre de réaliser des investissements matériels lourds nécessaires à son activité (cuves,…). Or, dans le cadre des opérations de contrôle postérieures à la réalisation de ces investissements, FranceAgriMer avait relevé deux irrégularités qu’il avait estimé de nature à justifier le retrait de la totalité des aides octroyées.

Les deux irrégularités alléguées étaient les suivantes :

– La réglementation de FranceAgriMer imposait une date limite pour la réalisation des travaux, mais aussi pour l’émission des factures afférentes à ces travaux. En l’espèce, les travaux avaient été réalisés dans les délais impartis mais l’une des factures avait été émise avec quelques jours de retard ;

– La réglementation de FranceAgriMer imposait que celui qui acquitte les factures soit celui qui bénéficie de l’aide. En l’espèce, le bénéficiaire de l’aide était la SCEA. Or, pour des questions de trésorerie, les factures avaient été réglées par l’un de ses associés sur son compte propre.

Pour ces motifs, FranceAgriMer avait prononcé le retrait de la totalité des aides octroyées à la SCEA.

Cette dernière a contesté cette décision devant le juge administratif.

La SCEA s’est notamment prévalue du fait qu’aucune disposition règlementaire n’assortissait les obligations susvisées de sanction, de surcroît de sanction d’une gravité telle qu’un retrait total des aides octroyées.

En outre, la SCEA soulignait le fait que l’émission des factures était un acte matériel réalisé à l’initiative du prestataire lui-même et qui échappait par nature au pouvoir de contrôle du bénéficiaire de l’aide. Cette circonstance s’opposait à ce qu’une sanction aussi grave qu’un retrait d’aide soit prononcé sur le fondement d’un acte matériel sur lequel la SCEA n’avait en définitive aucun pouvoir.

Enfin, concernant le paiement des factures, la SCEA avait démontré que si elles avaient bien été acquittées par un associé sur son compte propre, cette dépense avait été immédiatement inscrite en compte courant d’associé de la SCEA, sur l’exercice comptable en cours, de sorte qu’en définitive, c’était bien la SCEA qui avait assumé la charge financière attachée à ces investissements.

La position défendue par la SCEA a été entendue par la Cour administrative d’appel.

Cette dernière a en conséquence condamné FranceAgriMer à reverser à la SCEA la totalité des aides indûment retirées.

Cette décision nous apparaît être de nature à s’inscrire dans la lignée de jurisprudences récentes aux termes desquelles le juge administratif rappelle à FranceAgriMer la nécessité de privilégier une appréciation des faits au cas par cas plutôt que d’asseoir ses contrôles et ses sanctions sur une lecture rigoriste de sa propre réglementation.

Plan A – Cabinet d’Avocat se tient à la disposition des exploitants pour les accompagner dans tous leurs litiges avec FranceAgriMer ou tout autre organisme gestionnaire d’aides financières.

CAA BORDEAUX, arrêt n°17BX03362, 20 mai 2020

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