Aux termes d’une décision en date du 4 juillet dernier, le Cour de cassation modifie sa position sur la computation du délai de trois mois dont bénéficie l’appelant pour déposer son mémoire à la suite de sa déclaration d’appel faite par LRAR.
Jusque là, en matière d’expropriation, ce délai de trois mois commençait à courir à compter de la réception par le greffe de la déclaration d’appel alors qu’en procédure d’appel ordinaire, c’est la date d’envoi de la déclaration d’appel qui était prise en compte.
Par un revirement de jurisprudence destiné à harmoniser – très logiquement et légitimement – les procédures d’appel, c’est désormais la date d’envoi de la déclaration d’appel par LRAR qui sera également prise en compte dans les procédures d’expropriation.
La Cour de cassation précise néanmoins qu’afin de préserver le droit à un procès équitable, cette nouvelle règle procédurale n’avait pas vocation à être opposée à l’appelant dans le cadre de cette instance, laissant ainsi considérer que la Cour de cassation ne l’appliquera qu’aux seules déclarations d’appel qui seront notifiées par LRAR postérieurement à sa décision.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 Juillet 2024 – n° 23-16.019
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049906628
