Catégorie : Rural
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FranceAgriMer et aides à l’investissement: Plan A – Cabinet d’Avocat obtient la condamnation de FranceAgriMer à restituer les aides indûment retirées

Aux termes d’un arrêt en date du 20 mai dernier, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a condamné FranceAgriMer à verser à un exploitant viticole bordelais (une SCEA) les aides aux investissements qui lui avait été retirées à l’issue de contrôles défavorables. Dans cette affaire, une SCEA avait en effet

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15 juin 2020 18 h 01 min
Rural

Aides agricoles: précisions sur le contenu du plan de financement

Un groupement agricole (GAEC) avait sollicité – et obtenu – le bénéfice d’aides pour la modernisation de ses bâtiments d’élevage via l’achat d’un nouveau robot de traite, pour un investissement global de 106 169,42 €. L’acquisition de ce nouveau matériel venait en remplacement d’un précédent robot de traite acquis quelques

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17 octobre 2019 10 h 39 min
Rural

FranceAgriMer: les décisions de retrait des aides sont soumises à la procédure contradictoire préalable

La décision par laquelle l’autorité administrative compétente – en l’occurrence FranceAgriMer – remet en cause l’octroi d’une subvention a le caractère d’une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits au sens de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Conformément aux dispositions de la loi

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4 septembre 2019 14 h 55 min
Rural

Construction nouvelle en secteur agricole du PLU : le négociant vinificateur n’est pas le bienvenu

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a apporté une nouvelle illustration des règles d’urbanisme applicables en zone A (agricole) d’un PLU. Pour rappel, les PLU prevoient classiquement qu’outre les services publics ou d’intérêts collectifs, ne sont autorisés en zone A que les constructions nécessaires aux exploitations

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8 avril 2019 13 h 47 min
Rural

Chemin rural : obligations d’entretien incombant à la commune

Aux termes d’une décision en date du 29 novembre dernier, la cour administrative d’appel de BORDEAUX a rappelé qu’une commune pouvait être régulièrement condamnée à indemniser un riverain du préjudice qu’il subit du fait de l’absence d’entretien d’un chemin rural.  Il convient en effet de rappeler que, par principe, la commune n’est

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24 janvier 2019 18 h 08 min
FranceAgrimer

Restitution des aides FranceAgriMer et prescription quinquennale

Par une décision récente, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a rappelé les règles de prescriptions opposables à FranceAgriMer en cas de risque avéré de restitution d’aides indûment perçues (ou devant par exemple être restituées à la suite d’un contrôle ayant donné lieu à des sanctions financières). Aux termes de

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3 janvier 2019 19 h 19 min

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