Aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble : nouvelles mesures de contrôle

Par décision en date du 28 novembre 2018, le Directeur de FranceAgriMer a fixé la nouvelle règlementation en matière d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2018-2019. 

Pour rappel, le programme de restructuration et de reconversion du vignoble vise, dixit FranceAgriMer, « l’amélioration de la compétitivité des vins français. Cette aide doit permettre de faciliter l’adaptation de l’outil de production aux attentes du marché et à la concurrence internationale .».

Dans ce contexte, ce programme permet notamment l’attribution d’aides financières en cas d’opération portant sur l’arrachage ou la restructuration du vignoble.

L’admissibilité à l’aide est toutefois conditionnée par la régularité de l’opération vérifiée à l’issue de contrôles administratifs et de contrôles sur place réalisés par les agents de FranceAgriMer. 

Dans le cadre du contrôle sur place, lesdits agents vérifient la conformité des vignobles avec les déclarations du professionnel concerné.

Or, la nouvelle règlementation a sévèrement renforcé les mesures de contrôle des superficies. En effet, alors que de tels contrôles sur place impliquent nécessairement une marge de tolérance, ladite marge a été ramenée à 2%, ce qui signifie que seule une marge d’erreur de 5 cm pour l’écartement entre rangs et de 2 cm pour les écartements entre pieds est admise. Jusqu’ici, la tolérance était respectivement de 10 cm et de 5 cm.  

Au delà, de ces seuils de tolérance, une correction des superficies sera retenue par FranceAgriMer. En fonction de l’ampleur de cette correction, des sanctions pourront être mises en œuvre.

Ces nouvelles modalités de contrôle ont suscité l’émoi de bon nombre de professionnels, déjà régulièrement confrontés à la sévérité des contrôles et aux très lourdes sanctions financières qui, le cas échéant, peuvent en résulter.  

Jérôme DESPEY, président du Conseil spécialisé vin de FranceAgriMer est convenu du caractère peu opportun de cette nouvelle règlementation : « Ce niveau de précision est aberrant. Quand nous l’avons découvert, nous avons immédiatement indiqué au Ministère de l’Agriculture que cette mesure était inapplicable. Cette modification résulte d’une directive européenne qui concerne toutes les filières agricoles. Dans le cas de la viticulture, la France l’a appliqué sans marge d’appréciation. Nous avons demandé une nouvelle interprétation de cette contrainte réglementaire en revenant à une appréciation globale de la parcelle et non plus avec des mesures pied par pied. Nous attendons une réponse du Ministère de l’Agriculture pour le prochain conseil spécialisé du 23 janvier ».

Nous resterons donc attentifs au résultat du prochain conseil spécialisé et ne manquerons pas de vous tenir informés.

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