Construction nouvelle en secteur agricole du PLU : le négociant vinificateur n’est pas le bienvenu

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a apporté une nouvelle illustration des règles d’urbanisme applicables en zone A (agricole) d’un PLU.

Pour rappel, les PLU prevoient classiquement qu’outre les services publics ou d’intérêts collectifs, ne sont autorisés en zone A que les constructions nécessaires aux exploitations agricoles.

Dans le présent cas d’espèce, un négociant vinificateur,familialement lié avec un viticulteur local qui lui réservait une partie de sa production, avait sollicité et obtenu un permis de construire pour édifier en zone A un bâtiment comportant des chais, un espace de dégustation, un espace de stockage de bouteilles et des bureaux destinés à gérer l’expédition de bouteilles à la clientèle.

 Aux termes de sa décision, la Cour administrative d’appel a censuré ce permis de construire en rappelant qu’un négociant vinificateur n’a pas la qualité d’exploitant agricole et que son activité de vinification et de commercialisation, fut-elle en lien direct avec un viticulteur, n’est pas en tant que telle nécessaire à une exploitation agricole. 

Il en sera retenu que l’activité de négoce, fusse-t-elle très amont comme celle du négociant vinificateur, ne peut être assimilée à une exploitation agricole. Les constructions utiles et nécessaires à cette activité ne sauraient donc être autorisées en zone A.

La Cour administrative rappelle en outre qu’aux termes du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles « les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation » (art. L 311-1).

Cette décision sera à rajouter à la liste désormais fournie des jurisprudences en la matière qui, petit à petit, viennent clarifier le spectre des projets de construction admis/interdits en zones A.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037815635&fastReqId=1874905561&fastPos=1

 

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