Aux termes d’une décision en date du 4 juillet dernier, le Cour de cassation modifie sa position sur la computation du délai de trois mois dont bénéficie l’appelant pour déposer son mémoire à la suite de sa déclaration d’appel faite par LRAR. Jusque là, en matière d’expropriation, ce délai de
Expropriation des terrains nus: l’épineuse question de la qualification des terrains à bâtir
Dans le vent des réformes de tous ordres qui souffle actuellement dans nos contrées, les professionnels du droit font notamment face à celle de l’organisation judiciaire qui depuis le 1er janvier 2020 a notamment acté de la disparition des Tribunaux d’instance et des Tribunaux de grande instance au profit des
Dans une espèce récente, la Cour de cassation a rappelé que dans la mesure où un exproprié doit être indemnisé de son préjudice direct, matériel et certain (article L. 321-1 du code de l’expropriation), toute expropriation partielle, quelle que soit la nature du bien exproprié, est susceptible de justifier le
Régulièrement relatées à la rubrique faits divers des médias généralistes, les situations d’occupation sans droit ni titre – en d’autres termes les squats – posent d’évidentes difficultés tant au regard du droit de propriété des propriétaires concernés (qui se voient opposés de longs délais de procédure pour recouvrer la jouissance
Afin d’assurer l’indemnisation d’un préjudice certain (article L. 321-1), le code de l’expropriation prévoit que les biens expropriés ne peuvent être évalués qu’en fonction de leur usage effectif à une « date de référence », c’est-à-dire une date qui est toujours antérieure à la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation.
La Cour de cassation s’est récemment penchée sur la légalité d’une préemption, par une SAFER, d’une parcelle dont la majeure partie était en nature de bois et non de terres cultivées. En effet, par principe, une SAFER, qui a pour mission la réorganisation des exploitations agricoles, ne peut pas préempter
Par une décision en date du 25 mai 2018, le Conseil Constitutionnel a confirmé que l’absence de sanctions en cas de non respect par les SAFER de l’obligation de rétrocession des terres préemptées n’était pas inconstitutionnel. Pour rappel, il ressort des articles L. 142-1 et suivants du code rural et
L’aliénation à titre onéreux de terres agricoles est soumise au droit de préemption de la SAFER. Il est toutefois acquis qu’en cas de démembrement du droit de propriété (séparation de l’usufruit et de la nue-propriété), et sauf cas de fraude, la vente de l’un de ses attributs n’est pas soumise
