Contrôle des structures : un GAEC peut avoir la qualité de jeune agriculteur !

Les installations d’agriculteurs (entre autres, et sous réserve de répondre à certains critères dont nous vous épargnerons ici le rappel… ) sont soumises à autorisation préalable du Préfet. Celui-ci se prononce en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe la demande. Pour prendre sa décision, le Préfet doit notamment observer l’ordre des priorités établi par ce schéma directeur entre l’installation des jeunes agriculteurs et l’agrandissement des exploitations agricoles existantes.   

L’un des principaux objectifs assigné au contrôle des structures est en effet de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.

Dans le cadre d’une affaire récente, un exploitant avait contesté l’attribution d’une autorisation d’exploiter à un pétitionnaire concurrent, à savoir un Groupement Agricole d’Exploitant en Commun (GAEC), au motif que ce dernier avait été privilégié au titre du critère de l’installation d’un jeune agriculteur. Le requérant estimait que le GAEC étant une personne morale, il ne pouvait être qualifié de « jeune agriculteur », ce qui rendait irrégulière l’autorisation ainsi octroyée.

Le Conseil d’Etat a toutefois estimé que dans la mesure où le projet du GAEC consistait en l’installation d’un de ses associés qui répondait lui-même aux critères du « jeune agriculteur », l’autorisation octroyée au GAEC était parfaitement règulière.

Le Conseil d’Etat précise donc aux termes de sa décision que les avantages liés au statut de « jeune agriculteur » peuvent bénéficier à une personne morale, en l’occurrence à un GAEC, dès lors que la demande d’autorisation concerne le projet de l’un de ses associés qui répond aux critères en la matière.

Ce type de décision devrait rassurer les « jeunes agriculteurs » désireux de rejoindre des GAEC mais inquiets des conséquences que cela pourrait impliquer sur leur activité.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036637094&fastReqId=1319771540&fastPos=1

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.