Chemin rural : obligations d’entretien incombant à la commune

Aux termes d’une décision en date du 29 novembre dernier, la cour administrative d’appel de BORDEAUX a rappelé qu’une commune pouvait être régulièrement condamnée à indemniser un riverain du préjudice qu’il subit du fait de l’absence d’entretien d’un chemin rural. 

Il convient en effet de rappeler que, par principe, la commune n’est pas tenue d’entretenir un chemin rural relevant de son domaine privé.

Un tel refus d’entretien n’est donc pas illégal en soit. 

Toutefois, lorsque le chemin rural est ouvert à la circulation publique, il constitue un ouvrage public dont la commune est le maître d’ouvrage. En cas de préjudice anormal et spécial causé par cet ouvrage à un administré, sa responsabilité sans faute peut alors être mise en œuvre.

Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de BORDEAUX, le riverain d’un chemin rural ouvert à la circulation publique (le chemin était en l’espèce utilisé par quelques usagers seulement, ce qui suffit à caractériser son « ouverture à la circulation publique ») s’était plaint auprès de la commune de son défaut d’entretien qui s’opposait à ce qu’il puisse correctement accéder à sa propriété.

Les désordres constatés sur ce chemin étaient le fait des activités d’une société d’exploitation forestière.

Alors que ce chemin était pas ailleurs géré par une association syndicale intercommunale de droit privé, la commune avait refusé d’accéder à la demande du riverain et d’en assurer elle même l’entretien.

Sans remettre en cause la légalité de ce refus, la Cour a toutefois retenu que ce chemin, ouvert à la circulation publique, était donc un ouvrage public et que son état causait au plaignant un préjudice anormal et spécial. En conséquence, la commune devait être condamnée à l’indemniser sur le fondement de sa responsabilité sans faute, à hauteur de 5 000 € (une telle indemnisation n’est pas forfaitaire mais est toujours liée aux justifications concrètes des préjudices subis par le plaignant et rapportés par lui en cours de procédure).

Cette décision récente, qui rappelle aux communes les obligations qui sont les leurs au titre de l’entretien des voies de circulation ouvertes au public, fussent-t-elles des chemins ruraux, devait à notre sens être soulignée.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037674972&fastReqId=1575238817&fastPos=1 

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