Étiquette : entretien chemin rural

Rural

Chemin rural : obligations d’entretien incombant à la commune

Aux termes d’une décision en date du 29 novembre dernier, la cour administrative d’appel de BORDEAUX a rappelé qu’une commune pouvait être régulièrement condamnée à indemniser un riverain du préjudice qu’il subit du fait de l’absence d’entretien d’un chemin rural.  Il convient en effet de rappeler que, par principe, la commune n’est

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