Restitution des aides FranceAgriMer et prescription quinquennale

Par une décision récente, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a rappelé les règles de prescriptions opposables à FranceAgriMer en cas de risque avéré de restitution d’aides indûment perçues (ou devant par exemple être restituées à la suite d’un contrôle ayant donné lieu à des sanctions financières).

Aux termes de sa décision, le juge administratif a rappelé que la prescription trentenaire prévue par les dispositions de l’article 2262 du code civil ne s’appliquait pas en pareille hypothèse. Pour des motifs tirés des principes de sécurité juridique, les procédures de reversement des aides sont en effet soumises à l’ancienne prescription quadriennale, devenue prescription quinquennale depuis la loi du 17 janvier 2008 (article 2224 du code civil). 

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de ladite loi le 19 janvier 2008 (d’application immédiate pour les délais de prescription non échus), FranceAgrimer dispose d’un délai de cinq ans pour engager les procédures utiles au remboursement des aides à compter :

  • de la date à laquelle il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit à remboursement ;
  • à compter de la date à laquelle cette infraction à pris fin, quelle que soit la date à laquelle il en a pris connaissance, en cas d’infraction continue ou répétée. 

En cas d’inaction de FranceAgriMer dans ce délai de cinq ans, son droit à remboursement se trouve prescrit et aucun reversement ne pourra plus être ordonné.

Toutefois, tout acte notifié au mis en cause de nature à instruire ou poursuivre une procédure de remboursement interrompt le délai de prescription. Cette interruption fait systématiquement repartir un nouveau délai de cinq ans. 

La législation européenne prévoit néanmoins que lorsqu’aucune sanction effective n’est intervenue dans l’intervalle, et sauf cas particulier, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égale au double du délai initial arrive à expiration, c’est-à-dire en l’espèce dix ans.

Eu égard à leur relative brièveté, ces délais de prescription devaient être rappelés aux acteurs du secteur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037834454&fastReqId=883948719&fastPos=1

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