Par décision en date du 28 novembre 2018, le Directeur de FranceAgriMer a fixé la nouvelle règlementation en matière d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2018-2019. Pour rappel, le programme de restructuration et de reconversion du vignoble vise, dixit FranceAgriMer, « l’amélioration de la
Par une décision récente, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a rappelé les règles de prescriptions opposables à FranceAgriMer en cas de risque avéré de restitution d’aides indûment perçues (ou devant par exemple être restituées à la suite d’un contrôle ayant donné lieu à des sanctions financières). Aux termes de
Dans le cadre d’une décision récente, la Cour administrative de NANCY vient de rappeler que malgré l’annulation d’une décision de restitution des aides de FranceAgriMer, il n’était pas possible pour les exploitants de solliciter des intérêts sur les sommes dont ils ont été transitoirement privés. Dans cette espèce, un viticulteur
Les agents de FranceAgriMer ne peuvent procéder à des contrôles au sein des exploitations sans y être préalablement autorisés par l’exploitant. C’est que ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans une décision du 14 novembre dernier. Dans ce cas d’espèce, un exploitant viticole avait déposé une demande d’aide
Bien qu’il ne s’agisse pas de son objet principal, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal officiel du 6 septembre, emporte création d’une amende administrative à l’encontre des personnes physiques ou morales qui accomplissent les travaux forestiers mentionnés au 3° de l’article L. 722-1
Lors de la séance du comité vin AOC de l’INAO en date du 6 septembre, les professionnels ont approuvé une évolution concernant l’encépagement des AOC. Le comité vin AOC vient d’ouvrir la possibilité d’introduire de nouveaux cépages dans les cahiers des charges de AOC (sous condition), offrant la possibilité aux
