FranceAgriMer : pas de contrôle sur place sans accord préalable de l’exploitant !

Les agents de FranceAgriMer ne peuvent procéder à des contrôles au sein des exploitations sans y être préalablement autorisés par l’exploitant.

C’est que ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans une décision du 14 novembre dernier.

Dans ce cas d’espèce, un exploitant viticole avait déposé une demande d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2008/2009. Le Directeur général de FranceAgriMer avait rejeté cette demande au motif qu’il avait été constaté, lors de contrôles effectués sur place par un agent de FranceAgriMer, que sur certaines parcelles, l’arrachage des vignes n’avait pas été effectué dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.

Après divergences de vue entre les juridictions de premier et second degré, le Conseil d’Etat a rappelé que la règlementation en vigueur (issue des directives communautaires) n’autorise pas les agents qui procèdent à un contrôle sur place à pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir au préalable obtenu l’accord de l’exploitant.

La décision de FranceAgriMer qui se fonde sur des constatations issues d’une visite irrégulière est elle même irrégulière.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037612916&fastReqId=1714770769&fastPos=1

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