Dans le cadre de récents travaux parlementaires, le Ministre de l’Agriculture a été interpelé sur les circonstances qui ont conduit à la « perte » d’une partie de l’enveloppe d’aides PAC dédiée au secteur vitivinicole pour la campagne 2018/2019, notamment les crédits destinés à la replantation de vigne ou aux
Par décision en date du 28 novembre 2018, le Directeur de FranceAgriMer a fixé la nouvelle règlementation en matière d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2018-2019. Pour rappel, le programme de restructuration et de reconversion du vignoble vise, dixit FranceAgriMer, « l’amélioration de la
Les agents de FranceAgriMer ne peuvent procéder à des contrôles au sein des exploitations sans y être préalablement autorisés par l’exploitant. C’est que ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans une décision du 14 novembre dernier. Dans ce cas d’espèce, un exploitant viticole avait déposé une demande d’aide
Dans une décision récente de la Cour administrative d’appel de PARIS, le juge administratif rappelle l’impérieuse nécessité pour les collecteurs de céréales de se soumettre aux opérations de contrôle de FranceAgriMer. Si cette décision, rendue sous l’empire des anciennes dispositions des articles L. 621-12 et suivants du code rural, concerne
