Dans le cadre de récents travaux parlementaires, le Ministre de l’Agriculture a été interpelé sur les circonstances qui ont conduit à la « perte » d’une partie de l’enveloppe d’aides PAC dédiée au secteur vitivinicole pour la campagne 2018/2019, notamment les crédits destinés à la replantation de vigne ou aux actions de promotion à l’exportation hors de l’UE.

Alors même que le secteur connaît des difficultés majeures, cette question parlementaire visait à faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit la France à renoncer à « consommer » plusieurs millions d’euros d’aides pourtant disponibles.

Par une réponse en date du 11 février 2020, le Ministère a confirmé cette perte, à hauteur de plus de quinze millions d’euros, rappelant que ce programme d’aides portait sur une enveloppe de 280,5 millions d’euros et que seuls 265,3 millions avait été effectivement consommés.

Si le Ministère s’est voulu rassurant sur la reconduction du volume de l’enveloppe pour la campagne 2020, il a précisé que la perte susvisée s’expliquait par « plusieurs facteurs » dont « la baisse du nombre de demandes » et la « complexité des dispositifs » (le secteur entier ne pourra que rester dubitatif – et nous jouons ici d’euphémisme… – face à de telles explications alors même que de nombreux professionnels, pourtant régulièrement déclarés éligibles aux aides, font face à la sévérité des mesures de contrôle et sanctions afférentes des services de FranceAgriMer…).

Le Ministère conclu enfin en rappelant qu’une réflexion était lancée afin de « mieux accompagner le secteur face aux mutations en cours et pour faciliter la consommation de l’enveloppe ».

S’il est bien une constante en matière de droit, c’est que les nombreuses (et louables…) tentatives des autorités administratives visant à « simplifier les procédures » se soldent quasi systématiquement par leur complexification.

Il faudra donc être pragmatique, sans compter sur de potentielles simplifications des régimes d’octroi d’aides.

En effet, face à de telles pertes financières pour le secteur, il est urgent d’approfondir de véritables partenariats entre ses propres acteurs et les professionnels du monde administratif et juridique afin de permettre que ceux qui ont droit aux aides soient utilement accompagnés pour en bénéficier durablement.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous assister en ce sens.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24661QE.htm