Étiquette : avocat contentieux franceagrimer

Les agents de FranceAgriMer ne peuvent procéder à des contrôles au sein des exploitations sans y être préalablement autorisés par l’exploitant. C’est que ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans une décision du 14 novembre dernier. Dans ce cas d’espèce, un exploitant viticole avait déposé une demande d’aide