La loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dite loi EGALIM ou Alimentation, a été publiée au Journal officiel du jeudi 1er novembre 2018.

C’est donc à compter du 1er novembre 2018 que courent les délais pour la publication des différentes ordonnances prévues par la loi, notamment celle qui va régir l’encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte. Le délai de sa publication est de quatre mois, mais le Gouvernement l’a promise bien avant, pour qu’elle s’applique aux prochaines négociations commerciales.

Une deuxième ordonnance, dans un délai de six mois, doit clarifier les règles de facturation, imposer la formalisation des contrats par écrit et, plus généralement, réorganiser les dispositions légales, dans le code de commerce notamment, pour une meilleure lisibilité de la législation.

Pour rappel, les principaux points de la loi EGALIM, qui contient deux volets, sont les suivants : 

Volet 1 : rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire, avec pour principale mesure :

•  une contractualisation obligatoire et par écrit entre producteurs et fournisseurs, la construction du prix se faisant sur la base d’indicateurs établis par les interprofessions et qui tiennent compte des coûts de production et de marché ;
• L’adoption de dispositions sur l’encadrement des promotions, le relèvement du seuil de revente à perte, la lutte contre les prix de cession abusivement bas.

Volet 2 : permettre aux Français de disposer d’une alimentation saine, durable et accessible à tous, avec pour principale mesure :

• la restauration collective devra proposer 50 % de produits sous signes de qualité – dont 20 % de bio – à l’horizon 2022 ;
• l’objectif de 15 % de surface en agriculture biologique en 2022;
• le renforcement de la lutte contre le gaspillage alimentaire;
• des mesures en faveur du bien être animal, dont l’expérimentation de la vidéosurveillance en abattoirs.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/AGRX1736303L/jo/texte