Étiquette : avocat droit rural bordeaux

Rural

FranceAgriMer et aides à l’investissement: Plan A – Cabinet d’Avocat obtient la condamnation de FranceAgriMer à restituer les aides indûment retirées

Aux termes d’un arrêt en date du 20 mai dernier, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a condamné FranceAgriMer à verser à un exploitant viticole bordelais (une SCEA) les aides aux investissements qui lui avait été retirées à l’issue de contrôles défavorables. Dans cette affaire, une SCEA avait en effet

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Rural

FranceAgriMer: les décisions de retrait des aides sont soumises à la procédure contradictoire préalable

La décision par laquelle l’autorité administrative compétente – en l’occurrence FranceAgriMer – remet en cause l’octroi d’une subvention a le caractère d’une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits au sens de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Conformément aux dispositions de la loi

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Expropriation / Préemption

Une SAFER peut préempter des bois sous conditions

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur la légalité d’une préemption, par une SAFER, d’une parcelle dont la majeure partie était en nature de bois et non de terres cultivées. En effet, par principe, une SAFER, qui a pour mission la réorganisation des exploitations agricoles, ne peut pas préempter

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Rural

La loi Alimentation est promulguée !

La loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dite loi EGALIM ou Alimentation, a été publiée au Journal officiel du jeudi 1er novembre 2018. C’est donc à compter du 1er novembre 2018 que courent

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Rural

Projet de budget 2019 : les mesures en faveur des agriculteurs

Transmission des exploitations, épargne professionnelle: l’Assemblée nationale a voté vendredi soir dans un climat consensuel une série de mesures supplémentaires en faveur des agriculteurs, dans le cadre de l’examen du projet de budget pour 2019.Comme annoncé mi-septembre par le Premier ministre Edouard Philippe, la transmission des exploitations sera facilitée, via

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Rural

Collecteurs de céréales : de l’impérieuse nécessité de se soumettre aux contrôles de FranceAgriMer

Dans une décision récente de la Cour administrative d’appel de PARIS, le juge administratif rappelle l’impérieuse nécessité pour les collecteurs de céréales de se soumettre aux opérations de contrôle de FranceAgriMer. Si cette décision, rendue sous l’empire des anciennes dispositions des articles L. 621-12 et suivants du code rural, concerne

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Rural

Chantiers forestiers et sylvicoles : création d'une amende administrative en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable

Bien qu’il ne s’agisse pas de son objet principal, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal officiel du 6 septembre, emporte création d’une amende administrative à l’encontre des personnes physiques ou morales qui accomplissent les travaux forestiers mentionnés au 3° de l’article L. 722-1

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Rural

Encépagement des AOC : l’INAO s’adapte au changement climatique

Lors de la séance du comité vin AOC de l’INAO en date du 6 septembre, les professionnels ont approuvé une évolution concernant l’encépagement des AOC. Le comité vin AOC vient d’ouvrir la possibilité d’introduire de nouveaux cépages dans les cahiers des charges de AOC (sous condition), offrant la possibilité aux

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Urbanisme

Autorisation de défrichement : portée de la servitude EBC

Dans le cadre d’une décision récente, la Cour administrative d’appel de Marseille  a rappelé la distinction qu’il convient de faire d’un point de vue urbanistique entre un classement en zone NB et l’existence d’une servitude « Espace Boisé Classé » (EBC) au sein d’un même document d’urbanisme (CAA MARSEILLE, 20/07/2018,

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