Autorisation de défrichement : portée de la servitude EBC

Dans le cadre d’une décision récente, la Cour administrative d’appel de Marseille  a rappelé la distinction qu’il convient de faire d’un point de vue urbanistique entre un classement en zone NB et l’existence d’une servitude « Espace Boisé Classé » (EBC) au sein d’un même document d’urbanisme (CAA MARSEILLE, 20/07/2018, n°17MA05009).

Dans l’espèce considérée, la requérante avait sollicité auprès du Préfet une autorisation de défrichement sur une parcelle qui avait été classée en zone NB d’un POS, comme espace boisé à conserver ou à créer. En effet, en amont de cette demande d’autorisation, le POS avait été partiellement annulé en ce qu’il avait classé la parcelle litigieuse en zone NB. La requérante estimait donc que les mesures de protection des espaces boisés prises sur cette parcelle ne lui étaient plus opposables et qu’une demande d’autorisation de défrichement pouvait y être favorablement accueillie.

La Cour a toutefois rappelé que « le classement du secteur en zone NB au titre de l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, est indépendant de l’objectif de préservation des EBC prévu au titre de l’article L. 130-1 du même code. ».

La Cour rappelait ainsi que l’annulation partielle du POS en ce qu’il a classé la parcelle litigieuse en zone NB était sans incidence sur les effets de la servitude EBC qui n’avait pas été remise en cause et dont l’existence était autonome au zonage du document d’urbanisme.

Le préfet était donc bien fondé à rejeter la demande d’autorisation de défrichement.

Cet arrêt illustre une nouvelle fois tant la technicité des documents d’urbanisme que l’importance de leur analyse exhaustive en amont de la définition des projets.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037274613&fastReqId=1484151498&fastPos=3

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