Urbanisme
Autorisation de défrichement : portée de la servitude EBC
Dans le cadre d’une décision récente, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé la distinction qu’il convient de faire d’un point de vue urbanistique entre un classement en zone NB et l’existence d’une servitude « Espace Boisé Classé » (EBC) au sein d’un même document d’urbanisme (CAA MARSEILLE, 20/07/2018,
16 août 2018
8 h 03 min
