Dans le cadre de récents travaux parlementaires, le Ministre de l’Agriculture a été interpelé sur les circonstances qui ont conduit à la « perte » d’une partie de l’enveloppe d’aides PAC dédiée au secteur vitivinicole pour la campagne 2018/2019, notamment les crédits destinés à la replantation de vigne ou aux
Dans le cadre d’une série de décisions en date du 4 février 2019, la Cour administrative d’appel de LYON a confirmé que la responsabilité de l’administration française ne pouvait être engagée au motif de l’existence d’un dispositif d’aide illégale censuré par les instances communautaires. Dans un des cas d’espèce de
Par décision en date du 28 novembre 2018, le Directeur de FranceAgriMer a fixé la nouvelle règlementation en matière d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2018-2019. Pour rappel, le programme de restructuration et de reconversion du vignoble vise, dixit FranceAgriMer, « l’amélioration de la
Dans le cadre d’une décision récente, la Cour administrative de NANCY vient de rappeler que malgré l’annulation d’une décision de restitution des aides de FranceAgriMer, il n’était pas possible pour les exploitants de solliciter des intérêts sur les sommes dont ils ont été transitoirement privés. Dans cette espèce, un viticulteur
Les agents de FranceAgriMer ne peuvent procéder à des contrôles au sein des exploitations sans y être préalablement autorisés par l’exploitant. C’est que ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans une décision du 14 novembre dernier. Dans ce cas d’espèce, un exploitant viticole avait déposé une demande d’aide
Dans une décision récente de la Cour administrative d’appel de PARIS, le juge administratif rappelle l’impérieuse nécessité pour les collecteurs de céréales de se soumettre aux opérations de contrôle de FranceAgriMer. Si cette décision, rendue sous l’empire des anciennes dispositions des articles L. 621-12 et suivants du code rural, concerne
Le 2 août dernier, la commission européenne, par la voie de son commissaire à l’agriculture, Phil Hogan, a autorisé les Etats membres à aider financièrement les agriculteurs touchés par la sécheresse persistante en Europe et à leur accorder des fonds pour les dédommager des pertes de revenus. Aux termes de
Dans le cadre de l’organisation Commune du Marché (OCM) vitivinicole, FranceAgriMer a fait le point sur la consommation de l’enveloppe 2017/18 du programme national dans le cadre du conseil spécialisé viticole en date du 18 juillet dernier. Au 16 juillet 2018, la consommation de l’enveloppe du programme quinquennal français de
Le projet de Loi Agriculture et Alimentation, après avoir été discuté à l’Assemblée et au Sénat, a dû être appelé en Commission Mixte Paritaire (CMP). Pour rappel, la CMP est une étape du processus législatif (réunissant sept membres des deux assemblées) destinée à trouver des compromis en cas de désaccords
Les conditions climatiques de ce printemps ont fortement impacté les exploitations et nombre d’entre elles auront des difficultés à planter la vigne initialement prévue sur cette campagne. Face à cette situation, FranceAgrimer alerte sur la règlementation européenne qui, en pareille hypothèse, prévoit que les vignerons qui ont perçu l’avance de
