Compte rendu du conseil spécialisé viticole de FranceAgriMer du 18 juillet 2018

Dans le cadre de l’organisation Commune du Marché (OCM) vitivinicole, FranceAgriMer a fait le point sur la consommation de l’enveloppe 2017/18 du programme national dans le cadre du conseil spécialisé viticole en date du 18 juillet dernier.

Au 16 juillet 2018, la consommation de l’enveloppe du programme quinquennal français de l’OCM vitivinicole s’élève à 167 millions d’euros (pour une enveloppe totale de 280,5 M€ annuels).

La répartition par mesure est la suivante :

  • 61,7 M€ pour les investissements des entreprises ;
  • 80,3 M€ pour la restructuration et reconversion du vignoble ;
  • 21 M€ pour la promotion sur les marchés des pays tiers ;
  • 4 M€ pour les prestations viniques.

Sous réserve de la validation du programme national d’aides (PNA) 2019-2023 par la Commission européenne :

  • le conseil a donné un avis favorable sur le projet de décision de la directrice générale de FranceAgriMer concernant l’aide à la restructuration pour la campagne 2018/19. La décision intègre l’ensemble des modifications actées lors des précédents conseils spécialisés, notamment l’ajout de la majoration pour l’assurance climatique de 250€/ha sur l’indemnité de perte de recette (IPR), la revalorisation de l’IPR de 1 000€/ha pour les jeunes agriculteurs en individuel et en plan collectif.

 

  • le conseil a également donné un avis favorable concernant la décision d’ouverture de l’appel à projets 2019 pour les investissements des entreprises. Cette décision intègre les modifications proposées par le conseil spécialisé lors de précédentes séances, à savoir une revalorisation du taux d’aide de 5% pour les nouveaux installés PME et les coopératives qui accompagnent les nouveaux installés. Un plafonnement des investissements pour les caveaux sera instauré facilitant ainsi les démarches des viticulteurs.

 

  • le conseil s’est également prononcé favorablement sur l’appel à projets 2018 concernant la promotion sur les pays tiers. Les principales modifications introduites sont celles liées à l’interprétation récente de la Commission européenne sur la limitation de la durée des programmes d’aide à la promotion sur 3 ans+2 ans de renouvellement maximum sur un marché cible. Cette disposition ne prend effet qu’à partir de l’appel à projets d’octobre 2016. Elle n’aura donc une réelle incidence pour les opérateurs qu’à partir des actions réalisées en 2022.

 

http://www.franceagrimer.fr/content/download/57308/555669/file/2018-07-18-SCOM_CP_FranceAgriMer_CSVin180718.pdf

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