Allongement du délai de validité des autorisations de défrichement

Pour rappel, un défrichement correspond à toute opération volontaire ou involontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (article L. 341-1 du code forestier).

Les défrichements sont soumis à un régime d’autorisation préalable, valable cinq ans et prorogeable une fois.

Depuis le 3 juillet 2018, la prorogation peut être de cinq ans (contre trois auparavant), portant ainsi à dix ans la durée totale d’une autorisation de défrichement.

Cette modification a pour finalité d’uniformiser les délais de validité des autorisations de défrichement avec les délais de validité des enquêtes publiques prévues par le code de l’environnement pour les projets susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement.

Il est noté que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux autorisations en cours de validité.

Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.