FranceAgrimer : contestation du titre exécutoire de restitution des aides

Dans le cadre d’une décision récente (CAA Nancy, 3/07/2018, 17NC03001), le juge administratif a rappelé que lorsque FranceAgriMer notifie un titre exécutoire pour obtenir la restitution (remboursement) d’aides déjà versées, il n’est pas en situation de compétence liée vis-à-vis de la décision antérieure de restituer ces aides.

En d’autres termes, ce n’est pas parce que l’entité administrative chargée de l’octroi des aides a d’ores et déjà notifié à son bénéficiaire sa décision de restitution que FranceAgriMer, chargé de recouvrer cette restitution, est tenu d’émettre un titre exécutoire équivalent aux sommes indiquées dans cette décision.

Dans l’affaire susvisée, FranceAgriMer s’était estimé en situation de « compétence liée », c’est-à-dire qu’il estimait ne pas avoir à porter d’appréciation sur le principe et les modalités de recouvrement des aides.

Le juge administratif a annulé le titre de recette émis et a rappelé qu’il revient à FranceAgriMer d’apprécier les faits de l’espèce au regard de la réglementation applicable, et donc l’opportunité de procéder au recouvrement litigieux.

Le rappel de ces principes est intéressant à double titre :

  • il rappelle que toute personne ou société concernée par une demande de remboursement d’aide peut, et doit, contester tant la décision de restitution des aides que le titre exécutoire émis à sa suite. Les arguments susceptibles d’être invoqués à l’égard de ces deux décisions ne sont pas nécessairement identiques ;
  • selon les cas, il est possible de contester le titre exécutoire même si les délais de recours à l’encontre de la décision de restitution des aides sont échus.

https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=CETATEXT000037194279&origine=juriAdmin

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