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Restitution des aides FranceAgriMer et prescription quinquennale

Par une décision récente, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a rappelé les règles de prescriptions opposables à FranceAgriMer en cas de risque avéré de restitution d’aides indûment perçues (ou devant par exemple être restituées à la suite d’un contrôle ayant donné lieu à des sanctions financières). Aux termes de

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