Loi Agriculture et Alimentation : retour au point mort…

Le projet de Loi Agriculture et Alimentation, après avoir été discuté à l’Assemblée et au Sénat, a dû être appelé en Commission Mixte Paritaire (CMP).

Pour rappel, la CMP est une étape du processus législatif (réunissant sept membres des deux assemblées) destinée à trouver des compromis en cas de désaccords persistant à l’issue de la lecture d’un projet de loi entre les deux chambres.

Or, pour ce qui concerne le projet de Loi Agriculture et Alimentation, la CMP a constaté le 10 juillet dernier son échec a dégager un consensus et, en conséquence, le nécessaire renvoi du texte à des débats ultérieurs.

Pour le gouvernement, le motif de cet échec se trouve dans la volte face des sénateurs sur le dossier des phyto.

Pour la majorité des commentateurs et acteurs du secteur, l’origine réelle de cet échec résiderait en réalité dans le dispositif mis en place pour assurer la fixation des prix agricoles.

Sophie Primas, présidente de la commission des Affaires économiques au Sénat, rappelle en effet que : « afin d’inverser la logique de construction des prix des produits agricoles, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient permis, contre l’avis du gouvernement, que l’Observatoire des prix et des marges ou FranceAgriMer proposent ou valident les indicateurs pour déterminer les prix agricoles, uniquement dans le cas où les interprofessions ne se mettent pas d’accord. Pour que ces règles s’appliquent dès les prochaines négociations commerciales, la loi devait aboutir avant la fin du mois de juillet. Il était donc indispensable qu’un accord soit trouvé au cours de la commission mixte paritaire ».

Or, selon les commentateurs, le gouvernement, s’appuyant sur l’autorité de la concurrence, refuse de voir l’Observatoire ou FranceAgrimer jouer un tel rôle dans la fixation des prix, préférant renvoyer les interprofessions à leur responsabilité en la matière.

De la FNSEA aux Jeunes Agriculteurs en passant par le MODEF, tous les syndicats déplorent cet apparent recul du gouvernement sur une disposition qui avait pourtant fait consensus au sein des deux chambres.

Or, rappelons-le, l’enjeu du dispositif est de taille puisqu’il est question de la sauvegarde du niveau de vie des agriculteurs en leur permettant de bénéficier d’une référence neutre et indiscutable dans leurs relations commerciales avec les centrales d’achat.

Quel que soit le motif réel de l’échec de la CMP, qu’il nous est difficile d’appréhender en l’état, nous ne pouvons que regretter l’absence de solution identifiée et le retard pris dans la mise en œuvre d’un mécanisme qui apparaît désormais indispensable à la pérennité de notre modèle agricole.

Nous resterons évidemment attentifs aux débats qui devraient reprendre à la rentrée et ne manquerons pas de vous en tenir informés.

https://www.publicsenat.fr/article/politique/agriculture-et-alimentation-deputes-et-senateurs-echouent-a-trouver-une-version

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