Un groupement agricole (GAEC) avait sollicité – et obtenu – le bénéfice d’aides pour la modernisation de ses bâtiments d’élevage via l’achat d’un nouveau robot de traite, pour un investissement global de 106 169,42 €.

L’acquisition de ce nouveau matériel venait en remplacement d’un précédent robot de traite acquis quelques années plus tôt pour un montant de 150 000 €.

Le nouveau robot (pour un montant de 106 169,42 €) était financé via la reprise de l’ancien robot (pour une valeur de 105 000 €), ce qui n’apparaissait toutefois nulle part sur le plan de financement établi par la GAEC lors de sa demande d’aides.

Le préfet de région, après analyse et contrôle du dossier, a déchu le GAEC du bénéfice de ces aides.

Par une décision récente, le Conseil d’Etat a validé la décision préfectorale.

Le Conseil d’Etat a en effet rappelé que « l’octroi d’une aide au titre des programmes de développement rural, et notamment du plan de modernisation des bâtiments d’élevage, est subordonné à l’existence d’une dépense éligible et que le montant de l’aide est calculé en déduisant de la dépense les recettes provenant notamment de la cession de biens réalisée avant la date d’achèvement de l’opération ».

Cette décision est donc l’occasion de rappeler qu’il est indispensable de veiller, lors de la constitution des dossiers de demande d’aides, à bien intégrer les éventuels coûts de reprise des anciens équipements, nonobstant le fait que les prêts bancaires nécessaires à l’acquisition de ces anciens équipements soient toujours en cours de remboursement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039181317&fastReqId=1039191191&fastPos=1