Expropriation / Préemption
Procédure d’expropriation : modification de la computation du délai de production du mémoire d’appelant
Aux termes d’une décision en date du 4 juillet dernier, le Cour de cassation modifie sa position sur la computation du délai de trois mois dont bénéficie l’appelant pour déposer son mémoire à la suite de sa déclaration d’appel faite par LRAR. Jusque là, en matière d’expropriation, ce délai de
24 juillet 2024
9 h 40 min
