Rural
FranceAgriMer et aides à l’investissement: Plan A – Cabinet d’Avocat obtient la condamnation de FranceAgriMer à restituer les aides indûment retirées
Aux termes d’un arrêt en date du 20 mai dernier, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a condamné FranceAgriMer à verser à un exploitant viticole bordelais (une SCEA) les aides aux investissements qui lui avait été retirées à l’issue de contrôles défavorables. Dans cette affaire, une SCEA avait en effet