Actualités

Rural

Construction nouvelle en secteur agricole du PLU : le négociant vinificateur n’est pas le bienvenu

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a apporté une nouvelle illustration des règles d’urbanisme applicables en zone A (agricole) d’un PLU. Pour rappel, les PLU prevoient classiquement qu’outre les services publics ou d’intérêts collectifs, ne sont autorisés en zone A que les constructions nécessaires aux exploitations

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Rural

Chemin rural : obligations d’entretien incombant à la commune

Aux termes d’une décision en date du 29 novembre dernier, la cour administrative d’appel de BORDEAUX a rappelé qu’une commune pouvait être régulièrement condamnée à indemniser un riverain du préjudice qu’il subit du fait de l’absence d’entretien d’un chemin rural.  Il convient en effet de rappeler que, par principe, la commune n’est

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FranceAgrimer

Restitution des aides FranceAgriMer et prescription quinquennale

Par une décision récente, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a rappelé les règles de prescriptions opposables à FranceAgriMer en cas de risque avéré de restitution d’aides indûment perçues (ou devant par exemple être restituées à la suite d’un contrôle ayant donné lieu à des sanctions financières). Aux termes de

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Rural

Restitution des aides de FranceAgriMer : pas d’intérêts de retard en cas de décisions contradictoires du juge administratif

Dans le cadre d’une décision récente, la Cour administrative de NANCY vient de rappeler que malgré l’annulation d’une décision de restitution des aides de FranceAgriMer, il n’était pas possible pour les exploitants de solliciter des intérêts sur les sommes dont ils ont été transitoirement privés. Dans cette espèce, un viticulteur

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Rural

La loi Alimentation est promulguée !

La loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dite loi EGALIM ou Alimentation, a été publiée au Journal officiel du jeudi 1er novembre 2018. C’est donc à compter du 1er novembre 2018 que courent

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