Aux termes du code rural, les chemins d’exploitation sont « ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés » (art.
La rétrocession des biens acquis par une SAFER doit intervenir dans le respect de diverses règles de forme et de fond, et notamment celles liés à : l’approbation des commissaires du gouvernement ; la compétence de l’auteur de la décision ; le respect du contrôle des structures ; les conditions
Le 2 août dernier, la commission européenne, par la voie de son commissaire à l’agriculture, Phil Hogan, a autorisé les Etats membres à aider financièrement les agriculteurs touchés par la sécheresse persistante en Europe et à leur accorder des fonds pour les dédommager des pertes de revenus. Aux termes de
Après l’Assemblée nationale, le passage en commission au Sénat du projet de loi agriculture pour ce qui concerne la filière viticole a été particulièrement discuté. Pas moins de 67 sénateurs, de tous bords politiques, ont ainsi cosigné sept amendements similaires pour défendre la filière viticole, au sujet de la traçabilité
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n°2016-1087 en date du 8 août 2016 avait modifié l’article L. 253-8 du code rural afin d’interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives de la famille des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018.
Dans le cadre d’une décision récente (CAA Nancy, 3/07/2018, 17NC03001), le juge administratif a rappelé que lorsque FranceAgriMer notifie un titre exécutoire pour obtenir la restitution (remboursement) d’aides déjà versées, il n’est pas en situation de compétence liée vis-à-vis de la décision antérieure de restituer ces aides. En d’autres termes,
Dans le cadre de l’organisation Commune du Marché (OCM) vitivinicole, FranceAgriMer a fait le point sur la consommation de l’enveloppe 2017/18 du programme national dans le cadre du conseil spécialisé viticole en date du 18 juillet dernier. Au 16 juillet 2018, la consommation de l’enveloppe du programme quinquennal français de
Pour rappel, un défrichement correspond à toute opération volontaire ou involontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (article L. 341-1 du code forestier). Les défrichements sont soumis à un régime d’autorisation préalable, valable cinq ans et prorogeable une fois.
Initiés par la France, les 5 signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) sont les seuls, parmi les nombreuses mentions figurant sur les étiquettes des produits alimentaires, à être garantis par l’État et reconnus au niveau européen. Les « promesses » qu’ils offrent portent sur l’origine (AOP/AOC, IGP), le respect de l’environnement
Le projet de Loi Agriculture et Alimentation, après avoir été discuté à l’Assemblée et au Sénat, a dû être appelé en Commission Mixte Paritaire (CMP). Pour rappel, la CMP est une étape du processus législatif (réunissant sept membres des deux assemblées) destinée à trouver des compromis en cas de désaccords
