Les règlements de PLU interdisent généralement en zone agricole tout bâtiment à usage de logement, sauf pour ce qui concerne « les logements strictement liés à l’usage agricole ». Cette exception incite de nombreux exploitants à envisager la modification de certains de leurs bâtiments agricoles pour y installer leur propre
En cas d’événement naturel à l’origine de dégâts matériels, un assureur ne prendra en charge le règlement des sinistres occasionnés qu’à la double condition que le sinistré soit assuré en cas de dommages liés aux catastrophes naturelles et que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel. Les
Les conditions climatiques de ce printemps ont fortement impacté les exploitations et nombre d’entre elles auront des difficultés à planter la vigne initialement prévue sur cette campagne. Face à cette situation, FranceAgrimer alerte sur la règlementation européenne qui, en pareille hypothèse, prévoit que les vignerons qui ont perçu l’avance de
La Cour administrative d’appel de Nantes a récemment statué sur la régularité d’un titre de recette de FranceAgrimer visant le remboursement d’une aide versée au titre du programme d’aide de l’Union européenne à la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés des pays tiers. Dans cette espèce, FranceAgrimer avait signé
Les objectifs généraux poursuivis, par les aides à la promotion, de l’OCM vitivinicole, sont de concourir à l’amélioration et au développement de l’image de qualité et de notoriété des vins français, dans le cadre de la consommation responsable. La mesure relative à la promotion des vins de l’Union prévoit l’accompagnement
Par une décision en date du 25 mai 2018, le Conseil Constitutionnel a confirmé que l’absence de sanctions en cas de non respect par les SAFER de l’obligation de rétrocession des terres préemptées n’était pas inconstitutionnel. Pour rappel, il ressort des articles L. 142-1 et suivants du code rural et
La CRD (Capsule Représentative de Droits) avait deux objectifs: elle permettait de justifier d’une situation régulière au titre de l’accise (impôt indirect perçu sur la consommation) ; elle valait document d’accompagnement pour la circulation des bouteilles de vin. Obligatoire depuis 1960, un arrêté en date du 12 juin 2018 vient
L’aliénation à titre onéreux de terres agricoles est soumise au droit de préemption de la SAFER. Il est toutefois acquis qu’en cas de démembrement du droit de propriété (séparation de l’usufruit et de la nue-propriété), et sauf cas de fraude, la vente de l’un de ses attributs n’est pas soumise
Le Tribunal administratif de Poitiers, dans un jugement en date du 13 juin dernier, vient de trancher le contentieux des « vautours de cognac » dont la filière s’est largement émue ces derniers mois. Nous rappellerons que cette affaire concernait le cas de huit viticulteurs de la région de Cognac
Dans le cadre de sa dernière étude sur les marchés fonciers ruraux en 2017, la FNSafer confirme le très fort dynamisme du marché des transactions des terres agricoles françaises (+7,6%) ainsi notamment que leur attractivité auprès des investisseurs étrangers. Or, la FNSafer souligne parallèlement le manque d’efficacité des outils de
