La CRD n'est plus obligatoire!

sans-titre
La CRD (Capsule Représentative de Droits) avait deux objectifs:

  • elle permettait de justifier d’une situation régulière au titre de l’accise (impôt indirect perçu sur la consommation) ;
  • elle valait document d’accompagnement pour la circulation des bouteilles de vin.

Obligatoire depuis 1960, un arrêté en date du 12 juin 2018 vient de mettre un terme à cette obligation.
Les opérateurs de la filière viticole auront désormais le choix entre maintenir la CRD ou utiliser un autre titre de mouvement destiné à assurer la traçabilité du produit.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037078750&fastPos=1&fastReqId=1460725265&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.