Catastrophes naturelles: de nouvelles communes reconnues au titre des évènements de 2017 et 2018

En cas d’événement naturel à l’origine de dégâts matériels, un assureur ne prendra en charge le règlement des sinistres occasionnés qu’à la double condition que le sinistré soit assuré en cas de dommages liés aux catastrophes naturelles et que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel.

Les personnes souhaitant être indemnisées à ce titre doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assureur au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au journal officiel.

Or, deux arrêtés en date des 26 et 27 juin 2018 sont venus compléter la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle faisant suite à la sécheresse de 2017 et aux inondations de 2017 et 2018.

  • Pour les dommages causés par les inondations et coulées de boues : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/26/INTE1817087A/jo/texte

 

  • Pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/INTE1817090A/jo/texte

Il est donc urgent, pour toute personne concernée n’ayant pas déclaré son sinistre auprès de son assureur, de le faire dans les délais les plus brefs.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.