Sévérité du juge administratif en cas de changement de destination des bâtiments agricoles à des fins de logements

Les règlements de PLU interdisent généralement en zone agricole tout bâtiment à usage de logement, sauf pour ce qui concerne « les logements strictement liés à l’usage agricole ».

Cette exception incite de nombreux exploitants à envisager la modification de certains de leurs bâtiments agricoles pour y installer leur propre logement, ces derniers considérant parfois un peu trop rapidement que la nécessité de leur présence continue sur le site de leur exploitation est évidente.

Le Conseil d’Etat a récemment illustré la sévérité de son approche en la matière (CE, 26 mars 2018, n°405330).

Il ne suffit en effet pas d’alléguer la nécessité de sa présence continue à proximité de son exploitation, fut-elle en partie liée à de l’élevage, il faut la démontrer.

Dans l’espèce considérée, le requérant s’était prévalu « de la taille de son exploitation, de ses horaires de travail journaliers, de l’absence de salarié, de la nécessité d’un suivi quotidien des animaux et des cultures, de celle de réagir en cas d’aléa climatique et de prévenir des vols et dégradations sur le site, ainsi que d’être présent à proximité de son enfant en bas âge » ou encore de « l’élevage de poules pondeuses entrepris par sa conjointe ».

Cet argumentaire fourni n’a toutefois pas convaincu le juge suprême qui a considéré que le requérant « n’établissait pas que son exploitation maraîchère (…) rendraient nécessaire [sa] présence continue » de sorte que le requérant n’était pas fondé à contester l’interdiction qui lui avait été faite de modifier la destination de son bâtiment à usage agricole à des fins de logements.

En la matière, le juge administratif est donc sévère et cela doit être entendu.

La motivation du Conseil d’Etat nous renseigne toutefois sur le fait qu’il est ici question de preuve.

Lorsqu’un tel projet est envisagé, il est donc indispensable d’être en mesure de justifier clairement des motifs pour lesquels le caractère indispensable de la présence continuede l’exploitant sur les lieux est de nature à justifier qu’il y crée son logement.

L’opportunité de tels projet doit donc être mûrement réfléchie en amont.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036743988&fastReqId=237932197&fastPos=2&oldAction=rechJuriAdmin

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