Sévérité du juge administratif en cas de changement de destination des bâtiments agricoles à des fins de logements
Les règlements de PLU interdisent généralement en zone agricole tout bâtiment à usage de logement, sauf pour ce qui concerne « les logements strictement liés à l’usage agricole ». Cette exception incite de nombreux exploitants à envisager la modification de certains de leurs bâtiments agricoles pour y installer leur propre
9 juillet 2018
8 h 10 min
