juge administratif

Sévérité du juge administratif en cas de changement de destination des bâtiments agricoles à des fins de logements

Les règlements de PLU interdisent généralement en zone agricole tout bâtiment à usage de logement, sauf pour ce qui concerne « les logements strictement liés à l’usage agricole ». Cette exception incite de nombreux exploitants à envisager la modification de certains de leurs bâtiments agricoles pour y installer leur propre

9 juillet 2018 8 h 10 min

Le juge administratif invite FranceAgrimer à faire preuve de souplesse dans le cadre de l’attribution de ses aides

La Cour administrative d’appel de Nantes a récemment statué sur la régularité d’un titre de recette de FranceAgrimer visant le remboursement d’une aide versée au titre du programme d’aide de l’Union européenne à la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés des pays tiers. Dans cette espèce, FranceAgrimer avait signé

2 juillet 2018 14 h 23 min

Étiquette : juge administratif

Sévérité du juge administratif en cas de changement de destination des bâtiments agricoles à des fins de logements

Le juge administratif invite FranceAgrimer à faire preuve de souplesse dans le cadre de l’attribution de ses aides

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