Une décision récente du Conseil d’Etat nous semble devoir être évoquée parce qu’elle illustre la manière dont le juge administratif raisonne dès lors que la problématique qui lui est soumise concerne un SIQO (Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine). Alors que les décisions des juridictions administratives sont généralement
Les agents de FranceAgriMer ne peuvent procéder à des contrôles au sein des exploitations sans y être préalablement autorisés par l’exploitant. C’est que ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans une décision du 14 novembre dernier. Dans ce cas d’espèce, un exploitant viticole avait déposé une demande d’aide
La loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dite loi EGALIM ou Alimentation, a été publiée au Journal officiel du jeudi 1er novembre 2018. C’est donc à compter du 1er novembre 2018 que courent
Transmission des exploitations, épargne professionnelle: l’Assemblée nationale a voté vendredi soir dans un climat consensuel une série de mesures supplémentaires en faveur des agriculteurs, dans le cadre de l’examen du projet de budget pour 2019.Comme annoncé mi-septembre par le Premier ministre Edouard Philippe, la transmission des exploitations sera facilitée, via
Dans une décision récente de la Cour administrative d’appel de PARIS, le juge administratif rappelle l’impérieuse nécessité pour les collecteurs de céréales de se soumettre aux opérations de contrôle de FranceAgriMer. Si cette décision, rendue sous l’empire des anciennes dispositions des articles L. 621-12 et suivants du code rural, concerne
Bien qu’il ne s’agisse pas de son objet principal, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal officiel du 6 septembre, emporte création d’une amende administrative à l’encontre des personnes physiques ou morales qui accomplissent les travaux forestiers mentionnés au 3° de l’article L. 722-1
Par une décision en date du 11 septembre dernier, la Cour d’appel de PARIS a sanctionné un producteur de thé utilisant des appellations d’AOP viticoles pour la commercialisation de ses produits au motif que des feuilles de vignes étaient utilisées dans le cadre de leur confection. L’INAO s’en réjouit dans
Lors de la séance du comité vin AOC de l’INAO en date du 6 septembre, les professionnels ont approuvé une évolution concernant l’encépagement des AOC. Le comité vin AOC vient d’ouvrir la possibilité d’introduire de nouveaux cépages dans les cahiers des charges de AOC (sous condition), offrant la possibilité aux
Comme nous l’avions annoncé dans notre article en date du 7 août dernier (lien), Bruxelles vient, dans les délais prévus, de faire connaître ses mesures complémentaires de soutien aux agriculteurs face à la sécheresse. La Commission a notamment précisé les dérogations annoncées aux règles de verdissement. C’est ainsi que :
Dans le cadre d’une décision récente, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé la distinction qu’il convient de faire d’un point de vue urbanistique entre un classement en zone NB et l’existence d’une servitude « Espace Boisé Classé » (EBC) au sein d’un même document d’urbanisme (CAA MARSEILLE, 20/07/2018,
