L’INAO remporte une victoire significative en matière de protection des noms d’appellations d’origine protégées dans le Bordelais

Par une décision en date du 11 septembre dernier, la Cour d’appel de PARIS a sanctionné un producteur de thé utilisant des appellations d’AOP viticoles pour la commercialisation de ses produits au motif que des feuilles de vignes étaient utilisées dans le cadre de leur confection.

L’INAO s’en réjouit dans son communiqué ci-après reproduit :

« Dans le dispositif européen des indications géographiques (AOP/IGP), la protection des noms constitue un atout dans la lutte contre les usurpations ainsi que dans le maintien et le développement de la notoriété des produits concernés. C’est l’INAO, en France, qui est chargé de la mise en œuvre de cette protection. Il intervient régulièrement dans ce cadre, en partenariat avec les professionnels concernés.

L’INAO, qui avait engagé une démarche aux côtés du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB), a vu son analyse confortée par une décision de la Cour d’appel de Paris. Une société, commercialisant une gamme de thés dont les noms étaient déclinés autour de diverses AOP viticoles de Gironde (« Bordeaux », « Margaux », « Pauillac », « Pomerol », « Saint-Emilion », « Saint-Estèphe » et « Pessac-Léognan ») en association avec des références à l’univers viticole (feuilles de vigne, utilisation des termes « cru » et « grand cru », comparaison avec des caractéristiques des vins AOP…) a été condamnée à cesser la vente de ses produits. En effet, confirmant le jugement rendu en 1ère instance par le TGI de Paris, la Cour d’Appel, par un arrêt du 11 septembre dernier, a considéré que cette utilisation commerciale de noms d’AOP, constituait bien un détournement de notoriété et un parasitisme des appellations concernées.
Cette décision confirme l’intérêt des actions conduites par l’INAO au bénéfice des professionnels en matière de protection et de lutte contre la dilution de la notoriété des AOP et des IGP. ».
https://www.inao.gouv.fr/eng/content/download/2629/24708/version/1/file/201809_CP_Bordeaux_Thedesvignes.pdf
 

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