Une décision récente du Conseil d’Etat nous semble devoir être évoquée parce qu’elle illustre la manière dont le juge administratif raisonne dès lors que la problématique qui lui est soumise concerne un SIQO (Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine). Alors que les décisions des juridictions administratives sont généralement
Par une décision en date du 11 septembre dernier, la Cour d’appel de PARIS a sanctionné un producteur de thé utilisant des appellations d’AOP viticoles pour la commercialisation de ses produits au motif que des feuilles de vignes étaient utilisées dans le cadre de leur confection. L’INAO s’en réjouit dans
Lors de la séance du comité vin AOC de l’INAO en date du 6 septembre, les professionnels ont approuvé une évolution concernant l’encépagement des AOC. Le comité vin AOC vient d’ouvrir la possibilité d’introduire de nouveaux cépages dans les cahiers des charges de AOC (sous condition), offrant la possibilité aux
Par une décision en date du 21 juin dernier, le comité national de l’INAO a décidé d’augmenter le niveau du volume complémentaire individuel (VCI) à 20 % maximum du rendement du cahier des charges et de faire évoluer à 50% le plafond cumulé (la réserve constituable) sur 3 ans. Pour
