Constitutionnalité de l’absence de sanction en cas de non rétrocession des biens préemptés par les SAFER
Par une décision en date du 25 mai 2018, le Conseil Constitutionnel a confirmé que l’absence de sanctions en cas de non respect par les SAFER de l’obligation de rétrocession des terres préemptées n’était pas inconstitutionnel. Pour rappel, il ressort des articles L. 142-1 et suivants du code rural et
21 juin 2018
14 h 09 min
