Rural
Chantiers forestiers et sylvicoles : création d'une amende administrative en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable
Bien qu’il ne s’agisse pas de son objet principal, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal officiel du 6 septembre, emporte création d’une amende administrative à l’encontre des personnes physiques ou morales qui accomplissent les travaux forestiers mentionnés au 3° de l’article L. 722-1
27 septembre 2018
17 h 41 min
