Étiquette : avocat INAO Bordeaux

Une décision récente du Conseil d’Etat nous semble devoir être évoquée parce qu’elle illustre la manière dont le juge administratif raisonne dès lors que la problématique qui lui est soumise concerne un SIQO (Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine). Alors que les décisions des juridictions administratives sont généralement