Rural
Aides étatiques jugées illégales et obligation de remboursement imposée aux exploitants
Dans le cadre d’une série de décisions en date du 4 février 2019, la Cour administrative d’appel de LYON a confirmé que la responsabilité de l’administration française ne pouvait être engagée au motif de l’existence d’un dispositif d’aide illégale censuré par les instances communautaires. Dans un des cas d’espèce de
11 février 2019
18 h 48 min
