Rural
Chemins d’exploitation : distinction entre droit d’usage et droit de propriété
Aux termes du code rural, les chemins d’exploitation sont « ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés » (art.
14 août 2018
7 h 49 min
